Adoption du projet de loi 3 sur les renseignements de santé et services sociaux
Adoption de la controversée Loi sur la diffusion continue en ligne (C-11). Le Gouvernement fournira des directives générales au CRTC qui sera responsable de la mise en application de la loi. Les plateformes devront clairement mettre en valeur et recommander la programmation canadienne, dans les deux langues officielles ainsi qu’en langues autochtones.